Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DevAgency (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») :

• des prestations de conseil et d’accompagnement en stratégie digitale et produit,
• des prestations de conception, design et développement de logiciels sur-mesure, applications SaaS et applications mobiles,
• des prestations d’automatisation de processus métiers (no-code / low-code / IA),
• des prestations de maintenance, support, hébergement et infogérance.

Les présentes CGV constituent le socle des relations commerciales entre le Prestataire et le Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les éventuelles Conditions Particulières (devis, contrat spécifique, cahier des charges signé, etc.) complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

2. Champ d’application

Les services proposés par DevAgency sont exclusivement destinés à des clients professionnels (entreprises, sociétés, indépendants, associations, etc.), agissant dans le cadre de leur activité.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, que ce soit :

• dans le cadre d’un projet au forfait (création d’un logiciel, d’un site ou d’une application) ;
• dans le cadre d’un abonnement (SaaS, maintenance, hébergement, infogérance, support) ;
• ou de prestations complémentaires (évolutions, intégrations, formations, audits, etc.).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis ou la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

3. Prestations fournies

Selon le devis accepté, DevAgency peut fournir notamment :

• Développement de logiciels sur-mesure (logiciels métiers, ERP/CRM, outils internes, back-office, etc.) ;
• Développement d’applications SaaS (plateformes accessibles en ligne, modèles abonnement, multi-tenant ou instances dédiées) ;
• Développement d’applications mobiles (iOS / Android, technologies hybrides type React Native ou équivalent) ;
• Automatisation de processus métiers & intégrations (n8n, Make, API, IA, etc.) ;
• Design & UX/UI (maquettes, parcours utilisateur, interfaces) ;
• Hébergement, maintenance, support et infogérance selon le niveau de service défini au devis ;
• Conseil, audit et accompagnement (ateliers, cadrage, stratégie, aide à la priorisation, etc.).

Le détail des fonctionnalités, livrables, environnements techniques et responsabilités de chaque partie figure dans le devis, le cahier des charges et/ou les Conditions Particulières.

4. Devis, commande et formation du contrat

4.1. Devis et proposition commerciale

Toute intervention de DevAgency fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale décrivant :

• le périmètre des prestations,
• le mode d’intervention (forfait, régie, abonnement, mixte),
• les délais indicatifs,
• les conditions financières (prix, modalités de paiement),
• les engagements éventuels (SLA, durée minimale, etc.).

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

4.2. Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive lorsque :

• le Client signe le devis ou les Conditions Particulières (signature manuscrite ou électronique),
• et, le cas échéant, verse l’acompte indiqué.

Toute demande de modification ultérieure du périmètre fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, soumis à validation.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Ils peuvent comprendre :

• un forfait pour la prestation de création / développement / mise en place ;
• un abonnement récurrent (mensuel ou annuel) pour l’utilisation d’une solution en mode SaaS, la maintenance, le support et/ou l’hébergement ;
• des prestations complémentaires (évolutions, intégrations, formations, support renforcé) facturées au forfait ou au temps passé selon un tarif horaire ou journalier.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou les Conditions Particulières acceptés par le Client. DevAgency se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour l’avenir ; toute modification de prix d’abonnement sera communiquée préalablement au Client, avec possibilité de résiliation dans les conditions contractuelles.

6. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire dans le devis :

• les prestations au forfait donnent lieu à un échéancier (ex. : acompte à la commande, facturation intermédiaire, solde à la livraison) ;
• les abonnements (SaaS, hébergement, maintenance, support) sont facturés mensuellement ou annuellement d’avance ;
• les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées conformément à la réglementation en vigueur (taux légal applicable + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ;
• le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations ou l’accès au service jusqu’à régularisation.

Le non-paiement d’une facture à son échéance pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice des sommes dues.

7. Délais d’exécution

Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont des délais indicatifs basés sur les informations connues au moment de la proposition.

Ces délais supposent notamment que :

• le Client fournit dans les délais convenus l’ensemble des informations, éléments et validations nécessaires (contenus, accès, décisions, etc.) ;
• aucune modification majeure du périmètre n’est demandée en cours de route.

En cas de retard imputable au Client (contenus manquants, validations tardives, changement de périmètre…), les délais sont automatiquement replanifiés.

Sauf engagement express de délais garantis dans les Conditions Particulières, un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ni à pénalités.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Principe général

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières :

DevAgency reste seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) sur :

• les logiciels, codes sources, scripts, développements spécifiques, composants, architectures, maquettes techniques,
• ainsi que sur ses méthodes, frameworks, briques réutilisables, outils internes et documentations techniques.

Le Client ne devient pas propriétaire du code, même lorsque le logiciel a été développé spécifiquement pour ses besoins et n’est pas fourni en mode SaaS.

Le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d’une licence d’utilisation telle que définie ci-dessous.

8.2. Licence d’utilisation accordée au Client

Sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, DevAgency concède au Client une licence d’utilisation :

• non exclusive,
• non transférable (sauf accord écrit de DevAgency ou cession de fonds / d’activité dûment notifiée),
• pour les besoins internes du Client,
• pour la durée du contrat ou, le cas échéant, pour une durée définie dans les Conditions Particulières,
• et sur le territoire défini dans les Conditions Particulières (à défaut : monde entier).

Cette licence permet au Client, dans les conditions prévues au contrat :

• d’accéder et d’utiliser le logiciel ou la solution créée pour ses propres besoins professionnels ;
• d’installer et d’exécuter le logiciel sur l’infrastructure prévue (hébergement DevAgency ou hébergeur tiers) ;
• le cas échéant, d’autoriser ses collaborateurs et prestataires à utiliser la solution pour les besoins de son activité.

Toute autre exploitation (revente, mise à disposition à des tiers en marque blanche, commercialisation en tant que produit, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique et, le cas échéant, d’une licence commerciale distincte.

8.3. Composants tiers

Lorsque le logiciel intègre des composants tiers (bibliothèques open source, services ou logiciels sous licence, API externes, outils de paiement, etc.), leur utilisation est régie par les conditions de licence propres à ces tiers, que le Client s’engage à respecter.

Les coûts éventuels liés à ces services (abonnements, crédits d’API, licences prorata, etc.) sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

8.4. Contenus et données fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des données, contenus et éléments (textes, logos, images, vidéos, bases de données, documents, etc.) qu’il fournit ou fait intégrer dans les livrables.

Le Client garantit à DevAgency qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur ces contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9. Maintenance, support et évolutions

Les conditions de maintenance et de support (horaires, canaux de contact, délais de prise en charge, niveaux de service…) sont précisées dans le devis ou les Conditions Particulières.

Sauf mention contraire :

• la maintenance corrective (correction d’anomalies imputables au Prestataire) est incluse dans les prestations de maintenance ou dans l’abonnement, dans des conditions raisonnables ;
• les évolutions fonctionnelles (nouvelles fonctionnalités, refontes, intégrations supplémentaires) font l’objet de devis séparés.

DevAgency peut faire évoluer ses services (interface, technologies, infrastructure) afin d’améliorer la qualité, la sécurité ou la performance, sans en altérer l’objet principal.

10. Hébergement et sécurité

Lorsque DevAgency assure l’hébergement de l’application ou du service :

• les données sont hébergées sur des infrastructures sélectionnées par le Prestataire, situées dans l’Union européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat ;
• des sauvegardes et mesures de sécurité raisonnables sont mises en œuvre, en cohérence avec la taille de l’infrastructure et l’état de l’art.

Le Client demeure responsable :

• de la sécurité de ses postes, accès et mots de passe ;
• de la bonne utilisation des identifiants qui lui sont fournis.

En cas d’hébergement externe (choisi et géré directement par le Client), la responsabilité de DevAgency est limitée à la partie logicielle, dans le cadre défini au devis.

11. Données personnelles et confidentialité

DevAgency peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple : données d’utilisateurs finaux, de prospects ou de clients du Client).

Les rôles et responsabilités des parties (responsable de traitement / sous-traitant) ainsi que les modalités de traitement des données sont détaillés dans la politique de confidentialité du Prestataire et/ou dans un avenant spécifique (DPA).

Chaque partie s’engage par ailleurs à maintenir la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat, sauf obligation légale de divulgation.

12. Responsabilité

DevAgency intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée :

• aux dommages directs,
• dans la limite d’un montant total n’excédant pas les sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.) ;
• des conséquences d’une utilisation non conforme des services par le Client ;
• des dommages liés à des services ou prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d’API, services de paiement, etc.) sur lesquels il n’a pas de contrôle direct.

Les services fournis constituent des outils d’aide à la gestion ou au développement, et ne remplacent pas les vérifications et responsabilités propres du Client (juridiques, comptables, fiscales, etc.).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français (catastrophe naturelle, panne généralisée, conflit social externe, attaque informatique massive, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

14. Sous-traitance

DevAgency est libre de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations (développement, hébergement, support, etc.), tout en demeurant responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Acceptation des CGV

Le fait, pour le Client :

• de signer un devis ou une proposition commerciale,
• et/ou de régler une facture émise par DevAgency,
• et/ou de commencer à utiliser un service fourni par DevAgency,

vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.